TERMES ET CONDITIONS
Fondation LOTISME
1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.1 Objet et parties concernées
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées “Conditions”) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de l’utilisation du site internet de la Fondation LOTISME (ci-après dénommée “la Fondation”) et des services proposés par celle-ci.
Ces Conditions s’appliquent entre :
- La Fondation LOTISME, [forme juridique], dont le siège social est situé à [adresse complète], enregistrée sous le numéro [numéro d’identification], représentée par [nom du représentant légal] en sa qualité de [fonction], d’une part,
- Et toute personne physique ou morale (ci-après dénommée “l’Utilisateur”) qui consulte le site internet, utilise les services ou interagit de quelque manière que ce soit avec la Fondation, d’autre part.
1.2 Acceptation des Conditions
L’utilisation du site internet et des services de la Fondation implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions. Si l’Utilisateur n’accepte pas ces Conditions, il est invité à ne pas utiliser le site internet ni les services proposés.
La Fondation se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de ces modifications par une notification sur le site. La poursuite de l’utilisation du site après modification des Conditions vaut acceptation des nouvelles Conditions.
2. DESCRIPTION DES SERVICES
2.1 Présentation de la Fondation
La Fondation LOTISME est un établissement spécialisé dans l’accompagnement des personnes présentant un trouble du spectre de l’autisme (TSA) et des troubles neurodéveloppementaux. Elle propose notamment :
- Une école accueillant des enfants et jeunes de 4 à 20 ans
- Un centre de formations pratico-pratiques
- Des services d’enseignants et éducateurs itinérants
- Une structure d’accueil extra-scolaire
- Des services de coaching à domicile
2.2 Services proposés
La Fondation propose, via son site internet, diverses fonctionnalités dont :
- Des informations sur ses activités et méthodologies
- Des ressources éducatives et informatives sur l’autisme et les TSA
- Des formulaires de contact et de demande d’informations
- Des modalités d’inscription aux formations et événements
- Des témoignages et actualités de la Fondation
3. CONDITIONS D’ADMISSION ET D’INSCRIPTION
3.1 Procédure d’admission à l’école
L’admission au sein de l’école de la Fondation LOTISME est soumise à une procédure spécifique qui comprend :
- La constitution d’un dossier de candidature complet
- Une évaluation des besoins spécifiques de l’enfant ou du jeune
- Des entretiens avec la famille et le candidat
- L’examen du dossier par une commission d’admission
- La signature d’une convention individuelle de scolarisation
La Fondation se réserve le droit d’accepter ou de refuser une demande d’admission en fonction des places disponibles et de l’adéquation entre les besoins de l’enfant et les services proposés.
3.2 Inscription aux formations et événements
L’inscription aux formations et événements organisés par la Fondation s’effectue via le site internet ou par contact direct. Elle est soumise aux conditions suivantes :
- Respect des prérequis éventuels pour certaines formations
- Règlement des frais d’inscription dans les délais impartis
- Acceptation du règlement intérieur de la formation
- Respect du nombre maximum de participants
4. RÈGLEMENT FINANCIER
4.1 Tarification des services
Les tarifs des différents services proposés par la Fondation LOTISME sont disponibles sur demande et peuvent varier en fonction :
- Du type de prestation
- De la durée d’accompagnement
- Des besoins spécifiques de l’apprenant
- Des aides et subventions éventuellement applicables
La Fondation se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, avec application aux nouveaux contrats uniquement.
4.2 Modalités de paiement
Les paiements peuvent être effectués par :
- Virement bancaire
- Chèque à l’ordre de la Fondation LOTISME
- Tout autre moyen de paiement accepté par la Fondation
Les délais et échéances de paiement sont précisés dans les contrats individuels ou conventions signés entre la Fondation et les bénéficiaires ou leurs représentants légaux.
4.3 Annulation et remboursement
En cas d’annulation d’une inscription à une formation ou un événement :
- Toute annulation doit être notifiée par écrit à la Fondation
- Une annulation intervenant plus de 30 jours avant la date prévue donne lieu à un remboursement intégral
- Une annulation entre 15 et 30 jours avant la date prévue donne lieu à un remboursement de 50% des frais d’inscription
- Aucun remboursement n’est effectué pour une annulation moins de 15 jours avant la date prévue
La Fondation se réserve le droit d’annuler une formation ou un événement en cas de nombre insuffisant de participants ou de circonstances exceptionnelles, avec remboursement intégral des participants inscrits.
5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
5.1 Droits d’auteur
L’ensemble des éléments constituant le site internet de la Fondation LOTISME (textes, images, logos, vidéos, documents téléchargeables, structure du site, etc.) est protégé par les droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Fondation ou de tiers ayant autorisé la Fondation à les utiliser.
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, intégrale ou partielle, des éléments du site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable de la Fondation, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
5.2 Utilisation des ressources pédagogiques
Les ressources pédagogiques fournies par la Fondation LOTISME dans le cadre de ses formations ou disponibles sur son site internet sont destinées à un usage strictement personnel et non commercial. L’Utilisateur s’engage à ne pas :
- Reproduire ou copier ces ressources à des fins de diffusion
- Modifier ou adapter les contenus
- Utiliser ces ressources dans un cadre professionnel sans autorisation explicite
- Céder ou transférer les droits d’utilisation à des tiers
6. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
La Fondation LOTISME accorde une importance particulière à la protection des données personnelles. Les modalités de collecte, de traitement et de conservation des données personnelles sont détaillées dans la Politique de Confidentialité accessible sur le site internet de la Fondation.
7. RESPONSABILITÉ ET GARANTIES
7.1 Engagements de la Fondation
La Fondation LOTISME s’engage à :
- Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir des services de qualité
- Respecter les méthodes pédagogiques et thérapeutiques décrites dans ses communications
- Assurer la sécurité et le bien-être des apprenants accueillis
- Former adéquatement son personnel aux spécificités de l’accompagnement des personnes avec TSA
- Respecter la confidentialité des informations confiées
7.2 Limitation de responsabilité
La responsabilité de la Fondation LOTISME ne pourra être engagée en cas de :
- Dommages indirects résultant de l’utilisation de ses services
- Interruption temporaire du site internet pour maintenance ou mise à jour
- Informations erronées fournies par l’Utilisateur
- Force majeure ou événements indépendants de sa volonté
7.3 Assurances
La Fondation LOTISME déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture de sa responsabilité civile et professionnelle. Ces garanties s’appliquent pour l’ensemble des activités proposées dans le cadre de ses missions.
8. RÈGLEMENT DES LITIGES
8.1 Loi applicable
Les présentes Conditions sont soumises au droit suisse.
8.2 Règlement amiable
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.
8.3 Juridiction compétente
À défaut d’accord amiable, tout litige relatif aux présentes Conditions sera soumis aux tribunaux compétents de [juridiction compétente], auxquels les parties attribuent compétence territoriale quel que soit le lieu d’utilisation des services ou le domicile du défendeur.
9. DISPOSITIONS DIVERSES
9.1 Divisibilité
Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions sont déclarées nulles ou inapplicables en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions conserveront leur pleine validité.
9.2 Non-renonciation
Le fait pour la Fondation LOTISME de ne pas se prévaloir temporairement ou définitivement d’une ou plusieurs dispositions des Conditions ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
10. CONTACT
Pour toute question relative aux présentes Conditions, l’Utilisateur peut contacter la Fondation LOTISME :
Fondation LOTISME
[Adresse complète]
[Code postal et ville]
[Pays]
Email : [adresse email]
Téléphone : [numéro de téléphone]
Ces Termes et Conditions sont en vigueur depuis le 01.04.2025. Dernière mise à jour : 01.04.2025